1 – Limite de validité

Cette proposition est valable un mois à compter de sa date d’émission.

2 – Réalisation des prestations

Les prestations pourront être réalisées par la société Virtua-Networks avec l’intervention si nécessaire d’experts partenaires étant entendu que la société Virtua-Networks se porte garant des éléments de cette proposition commerciale et que la société Virtua-Networks dispose de tous les pouvoirs de représentation
et de facturation, en vertu d’une convention disponible sur simple demande auprès des services administratifs de la société.

3 – Conditions de facturation et de règlement

Sauf en cas de dispositions particulières précisées dans l’offre commerciale, les prestations et les frais annexes seront facturés mensuellement, tant en ce qui
concerne la rémunération globale forfaitaire que la rémunération des besoins supplémentaires, sur la base du taux d’avancement des travaux présentés par
Virtua-Networks au CLIENT. Nos conditions de paiement sont de 30 jours à réception de factures par virement bancaire.

4 – Droits de propriété intellectuelle

La mission proposée est réalisée à l’aide d’une méthodologie, d’outils et de données
qui sont et restent la propriété de Virtua-Networks et ne peuvent être utilisés par LE CLIENT en dehors du cadre de la présente mission.

Virtua-Networks se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’il aura tirés de la réalisation des travaux qui lui sont confiés par LE CLIENT.

Virtua-Networks est autorisé à effectuer pour lui-même, ou à fournir à des tiers, des travaux ou services identiques à ceux fournis au titre du présent contrat.

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété des livrables, hors méthodologie et outils, Virtua-Networks s’opérera au profit du CLIENT au jour du paiement intégral de la prestation.

5 – Non-sollicitation

Virtua-Networks et LE CLIENT s’engagent réciproquement à s’interdire expressément, directement ou indirectement, (i) de solliciter en vue d’une embauche, ou (ii) d’embaucher, ou (iii) de prendre à son service sous quelque statut que ce soit, tout collaborateur de l’autre partie étant intervenu depuis moins d’un an dans le
cadre de la mission objet du présent contrat, même si la sollicitation initiale est formulée par la personne concernée.

Il est expressément convenu entre les parties que, par collaborateur, LE CLIENT entend tout collaborateur salarié ou non, dirigeant, associé ou mandataire social
des sociétés de son groupe.

Cette interdiction est valable pendant toute la durée du contrat augmentée d’une durée de douze mois suivant la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

Il est expressément rappelé que le respect de cet engagement par LE CLIENT et les sociétés de son groupe est, pour Virtua-Networks, une condition essentielle et déterminante de l’exécution du contrat.

6 – Responsabilité – Assurance

Virtua-Networks est responsable de tout dommage matériel, causé par son personnel, subi par LE CLIENT et son personnel dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat. LE CLIENT s’oblige toutefois à prendre toutes les mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier dans le cadre du présent contrat, en constituant un double de ceux-ci.

Les parties conviennent expressément qu’aucun dommage indirect ne pourra donner droit à une indemnisation de quelque sorte que ce soit et qu’elle qu’en soit la cause. En cas de faute prouvée de Virtua-Networks, l’indemnité qui serait due au CLIENT en réparation du préjudice direct éventuellement subi, sera limitée à une somme n’excédant pas (i) le montant global du présent contrat, toutes prestations
confondues, et y inclus les pénalités éventuelles, ou (ii) le plafond de garantie couvert par le contrat de responsabilité civile de Virtua-Networks, la somme la
moins élevée étant d’application.

Cette limite de garantie s’entend tout dommage direct confondu à l’exclusion des dommages indirects.

7 – Confidentialité

Virtua-Networks s’engage à ne pas divulguer les informations auxquelles elle aura accès au titre du Contrat et qui lui seront désignées comme confidentielles par LE CLIENT.

Virtua-Networks s’engage également à ne pas utiliser ces informations dans un autre but que la mission qui lui a été confiée par LE CLIENT .

Toutefois, cet engagement ne s’applique pas :

– aux informations déjà connues par Virtua-Networks avant le début des Prestations et dont la preuve de cette connaissance peut être apportée;

– aux informations obtenues de source indépendante du CLIENT ;

– aux informations qui sont dans le domaine public ou qui y tomberaient au cours des Prestations;

– aux informations divulguées en application d’une obligation légale, réglementaire, administrative ou judiciaire, à condition d’en avertir immédiatement LE CLIENT .

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée des Prestations et pendant deux ans à compter de la fin de celle-ci.

Virtua-Networks s’engage à informer des obligations mentionnées ci-dessus toutes les personnes de son groupe affectées aux Prestations.

Dans le respect de cet engagement de confidentialité, LE CLIENT reconnaît à Virtua-Networks le droit de citer son nom comme référence de son activité professionnelle et de faire référence à la nature de la mission conduite.

8 – Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la Loi Française.

En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris ou tout
autre tribunal de commerce compétent sur le sujet, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les
procédures conservatoires, en référé ou par requête.